Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 22.1
Versions de la disposition
22.1. Malgré toute disposition inconciliable, un agent vendeur ayant conclu avec Épargne Placements Québec une convention pour la vente de tout produit d’épargne visé à l’article 1 est réputé autorisé à agir au nom de ses clients aux fins de leur adhésion au système d’inscription en compte.
